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Une des Ordonnances porte sur l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et sur l’adaptation des procédures pendant cette même période. 

Période concernée : entre le 12 mars et jusqu’à l’expiration de la période d’urgence sanitaire  + 1 mois (donc, en l’état, jusqu’au 24 juin 2020) 

  • Mise en place d’un délai supplémentaire de DEUX MOIS pour tous actes, recours, formalités, notifications et actions de justice 

Tous les actes, recours, formalités, notifications, actions en justice qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars et la fin de la période d’urgence sanitaire + 1 mois (soit donc jusqu’au 24 juin 2020) pourront être accomplis à compter de la fin de cette période pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois. 

Toutefois, n’entrent pas dans le champ de cette mesure :

- les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté ;

- les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire : ces délais ne sont ni suspendus, ni prorogés.​ 

En matière de droit la copropriété sont notamment concernés par cette mesure (sans que cette liste soit exhaustive) : 

  • ·         La notification du procès-verbal de l’assemblée générale dans le mois qui suit sa tenue
  • ·         Le recours de deux mois en contestation d’assemblée générale pour le copropriétaire opposant ou défaillant
  • ·         L’opposition du syndic sur le prix de vente ​
​A titre d'exemple, imaginons, un procès-verbal d'assemblée générale  notifié aux copropriétaires le 6 mars 2020. En temps normal, tout copropriétaire opposant ou défaillant avait jusqu'au 7 mai 2020 (2 mois à compter du 7 mars) pour intenter une action en contestation. Avec ces nouvelles dispositions, un copropriétaire opposant ou défaillant qui ne pourra accomplir son recours en contestation entre le 12 mars et le 24 juin 2020 pourra exercer son action en contestation à compter du 25 juin et ce, pendant deux mois soit jusqu'au 25 août 2020.

​Pour la notification du procès-verbal d'une assemblée générale tenue avant le 12 mars et pour laquelle cette formalité ne pourra être accomplie pendant cette période de crise sanitaire, le syndic disposera, à l'expiration de cette période spéciale, d'un mois dans le délai de deux mois pour notifier ledit procès-verbal

 

Attention, ce délai supplémentaire ne s'applique qu'aux actes « prescrits par la loi ou le règlement » et pas aux actes prévus par des contrats : l'exécution des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu à la date prévue par le contrat.   

En conséquence, le paiement des charges de copropriétés n'est pas concerné par ce report. Les copropriétaires doivent donc continuer à  payer leurs charges  dès leur exigibilité. 

  • Report de UN MOIS des clauses pénales, clauses résolutoires et clauses contractuelles « visant à sanctionner l'inexécution du débiteur »

Les astreintes, clauses pénales, résolutoires ou de déchéance qui auraient dû produire leurs effets pendant la période d'urgence sanitaire sont suspendues : leur effet est paralysé. Elles prendront effet un mois après la fin de cette période. Celles qui avaient commencé à courir avant le 12 mars voient leur cours suspendu. Elles reprendront effet dès le lendemain de la fin de cette période d'urgence.

​Cette disposition a vocation à s'appliquer avec tous les contrats conclus entre un syndicat de copropriété et ses prestataires (ou un syndic avec ses propres prestataires) et pour lesquels des astreintes ou des clause pénales venaient sanctionner le défaut de paiement des sommes dues. Dit autrement, pendant cette période un prestataire ne pourra appliquer une astreinte ou une clause pénale vis-à-vis d'un syndicat de copropriété défaillant. Ces clauses contractuelles  ne pourront s'appliquer qu'un mois après la fin de la période d'urgence sanitaire + 1 mois, soit à compter du 25 juillet 2020 (si le débiteur n'a pas exécuté son obligation d'ici là

 

Par ailleurs, les astreintes et clauses pénales qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 voient quant à elles leur cours suspendu pendant cette période d'urgence sanitaire ; elles reprendront effet dès le lendemain. 

  • Prolongation de DEUX MOIS des délais pour résilier une convention

Il est prévu une  prolongation de deux mois après la fin de la période d'urgence sanitaire + 1 mois (soit donc jusqu'au 24 juin 2020) les délais pour résilier une convention lorsque sa résiliation devait se faire pendant cette période spéciale. 

​A titre d'exemple, si le contrat de l'ascensoriste ou du prestataire en charge des espaces verts devait se résilier ou ne pas se renouveler entre le 12 mars et le 24 juin 2020, les parties auront deux mois soit jusqu'au 25 août pour résilier ou ne pas renouveler le contrat.

 

Source : FNAIM

 

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