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Le titre II de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020​ portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété et publiée ce jour, comporte un unique article 22 consacré à la copropriété qui dispose que : « par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er (1).

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020 ».

Ainsi, les contrats de syndic qui sont arrivés ou arriveront à échéance entre le 12 mars 2020 et  le 24 juin 2020 seront renouvelés dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic qui sera désigné par la prochaine assemblée générale.

Cette prise d'effet devra intervenir avant le 24 novembre 2020 au plus tard.

Ces dispositions ne seront en revanche pas applicables lorsque l'assemblée générale aura avant le 26 mars 2020, désigné un syndic dont le contrat a pris effet depuis le 12 mars 2020.

Pour votre parfaite information, nous reproduisons également l'extrait du rapport au Président de la République portant sur ce dispositif : " Le titre II du projet d'ordonnance comporte un seul article (article 22) qui a pour objet de pallier l'impossibilité pour les assemblées générales des copropriétaires de se réunir pendant la période de pandémie du covid-19, y compris celles appelées à se prononcer sur la désignation d'un syndic en raison de l'arrivée à terme du contrat du syndic en exercice.

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en vertu desquelles le contrat de syndic est un contrat à durée déterminée, non susceptible de renouvellement par tacite reconduction, et de l'article 1102 du code civil, qui pose le principe de la liberté contractuelle, cet article permet le renouvellement de plein droit du contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020, sans que l'assemblée générale ait pu se réunir pour conclure un nouveau contrat de syndic."

Cette disposition a pour objectif d'assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés, leur conservation et la continuité des services essentiels à leur fonctionnement normal, conformément à leur destination. En vertu de cet article, le contrat de syndic en exercice est renouvelé jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui pourra être tenue à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Par un deuxième alinéa, ce renouvellement du contrat de syndic est exclu lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a déjà désigné un syndic avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, de sorte que la continuité dans la gestion de la copropriété est assurée ».

Rappelons pour terminer et à toutes fins utiles, qu'en l'état actuel des textes et notamment en application de la loi du 23 mars 2020, la fin de l'état d'urgence sanitaire est fixée au 24 mai 2020. 

Source : FNAIM

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