DEGAT DES EAUX: MODE D’EMPLOI

  • La notion de dégât des eaux désigne les dommages causés aux biens par l'action de l'eau. Elle inclut également votre responsabilité, qui pourrait se trouver engagée en cas de dommages subis par des tiers (voisin, locataire, propriétaire…). Plusieurs cas peuvent se présenter :
    • Le sinistre s’est produit chez vous et seule votre habitation a été endommagée,
    • Le sinistre s’est produit chez vous. Votre habitation et celle d’un tiers (votre voisin par exemple) ont été endommagées,
    • Le sinistre s’est produit chez un tiers et a endommagé votre habitation.

Quand prévenir le syndic ?

Il n’est nécessaire de prévenir le syndic uniquement dans les cas suivants :
• Le sinistre provient des parties communes de l’immeuble et endommage votre appartement
• Les parties communes de l’immeuble sont endommagées du fait du sinistre.

Prendre les 1ères mesures

Si un dégât des eaux se produit chez vous, ayez les bons reflexes ! • Agir au plus vite - Préservez vos biens : fermez l’alimentation en eau, aérez, séchez…
- Prévenez le voisin en fonction de la provenance de la fuite,
- Prévenez le syndic si les parties communes de l’immeuble sont en cause.
- Faites réparer la fuite rapidement, afin d’éviter une aggravation des dommages.

Penser à l’expertise

- Conservez les justificatifs de réparation de la fuite,
- Ne jetez aucun objet, même s’il est encombrant ou vous paraît définitivement dégradé. L’assureur et l’expert en auront besoin pour estimer les dommages,
- Evitez de remettre en état vos peintures, moquettes et papiers peints avant le passage de l’expert ou l’accord préalable de votre assureur et pour laisser le temps

Déclarer le sinistre

Quelle que soit votre implication dans le dégât des eaux (victime ou responsable), les démarches de déclaration du sinistre sont les mêmes :
• Bien remplir le formulaire de constat amiable. Ce document a pour objet de collecter tous les renseignements sur le sinistre : causes, nature des dommages, identification des parties concernées et de leurs assurances.

Le suivi de dossier du sinistre

Si votre assureur l’estime nécessaire, il peut demander à un expert de convenir avec vous d’un rendez-vous pour rechercher l’origine du dégât des eaux et déterminer la nature et le coût des réparations. L’expert pourra aux termes de ses investigations fournir les éléments permettant de se prononcer sur les éventuelles responsabilités engagées.

L'indemnisation assurance "Dégâts des Eaux"

Pour bénéficier d’une indemnisation au titre de la garantie « dégât des eaux » vous devez prouver que le sinistre a eu lieu dans les conditions et circonstances prévues dans votre contrat d’assurance.

Le montant de l’indemnité

Vous allez recevoir de votre assureur une lettre d’acceptation qui mentionne le montant de l’indemnité qui vous est proposée. Ce montant prend en compte les dommages identifiés et chiffrés, ainsi que les limites de garanties prévues dans votre contrat (franchise, plafond de garantie…)

En cas d’accord ou de désaccord

• Si vous êtes d’accord sur le montant proposé, le règlement interviendra dans les délais mentionnés au contrat.
• En cas de désaccord de votre part, votre demande sera orientée vers la structure chargée de recueillir les réclamations (services consommateur, clientèle, réclamation…)
• Si le désaccord persiste, vous serez informé de la possibilité de recourir à la médiation
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